••• EFFECTUER UNE DEMARCHE D’URBANISME
Le dépôt des dossiers d’urbanisme
Toutes ces demandes peuvent être déposés en version papier en Mairie ou transmise
par courrier.
Elles peuvent également depuis le 1er janvier 2022, être déposées de manière
dématérialisée.
dématérialisé
dossier
d'urbanisme
Autorisation d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Certificat d’urbanisme (CUa ou CUb)
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
le certificat d'information,
le certificat opérationnel
. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la
faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est
recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble)
ou d'une opération de construction.
Déclaration préalable de travaux (DP)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas
soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un
bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa
destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire
pour certaines constructions nouvelles.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en
vigueur.
Permis de Construire (PC)
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Permis d'aménager (PA)
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs. Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés: Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Permis de démolir (PD)
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Un permis de construire ou d'aménager peut-être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions
Taxe d’Aménagement
La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux. Le taux communal est de 5%
Publicité extérieure
Les enseignes et les préenseignes
La commune n’étant pas doté d’un règlement local de publicité, les demandes
d’autorisation préalable doivent être déposées auprès de la DDT du Gers : DDT32/SCT
19, place du Foirail
BP 342
32007 AUCH CEDEX
Conseil en urbanisme
Fiches centre ancien – Architecte des Bâtiments de France
Conseil
Urbanisme
Pour préserver le patrimoine et l’harmonie des centres anciens, la Drac Occitanie a engagé une réflexion en collaboration avec l’ensemble des 13 Unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap) et des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la région pour réaliser des fiches conseils « Centre ancien » Ces fiches constituent un outil de conseil et de pédagogie destiné principalement au grand public et à tous les acteurs du cadre de vie. Elles servent de guide pour les interventions dans les centres anciens pour entretenir, réhabiliter, rénover ou construire. Chaque fiche conseil porte sur un élément précis d’architecture et de paysage : les façades, les toitures, les fenêtres, les volets, les portes, et aussi les ferronneries, ou encore le confort thermique.
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gers
Conseiller, former, informer et sensibiliser en architecture, urbanisme, environnement
et paysage.
Né de la loi sur l’architecture de 1977 et créé à l’initiative du Conseil Départemental
du Gers, le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) assure
des missions d’intérêt public. C’est un organisme départemental au service des
Gersois. Le CAUE s’adresse aux élus, aux particuliers et aux professionnels.
https://www.les-caue-occitanie.fr/gers
PLU
PLU de GIMONT approuvé le 04/03/2020 (exécutoire le 13/04/2020)
Modification simplifiée n° 1 approuvée le 15/12/2022 (exécutoire le 19/12/2022)
Modification simplifiée n°2 approuvée le 15/02/2024 (exécutoire le 25/03/2024)
Retrouvez les plans de zonage sur le site https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
8h-12h30 / 13h30-17h
mercredi:
8h-12h00
Vendredi:
8h-12h30 / 13h30-16h
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