••• LES RISQUES MAJEURS

Certains événements peuvent faire d’objet, à la demande du maire de la commune impactée, d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
"Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises." Article L.125-1 du Code des assurances

Dans le département du Gers, les phénomènes pouvant faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont :

• Inondation par débordement d’un cours d’eau
• Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
• Inondation par remontée de nappe phréatique
• Crue torrentielle
• Mouvement de terrain
• Sécheresse/réhydratation des sols
•  Séisme
  

  Attention  : le phénomène vent cyclonique concerne uniquement des phénomène de vent de 145 km/ h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/ h en rafales Article L.122-7 du Code des assurances

Les biens sinistrés doivent obligatoirement être couverts par un contrat d’assurance "multirisques" avec l’option "catastrophe naturelle". Les phénomènes exclus :

• Le vent, la grêle et le poids de la neige sur les toitures : sont assurables par la couverture "TGN : tempête, grêle et poids de la neige
• La foudre : est indemnisable au titre de la garantie "incendie"
• Les dommages causés aux cultures : relèvent de la procédure d’indemnisation des calamités agricoles.

Procédure de demande :

• Dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès de leur assureur et du maire de leur commune qui centralise les demandes
• la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est faite par le maire .

Le maire conserve les documents qu’il a reçus de ses administrés (éventuels courriers, photos, ...), qu’il n’est pas nécessaire de joindre à sa demande.
La demande doit être faite dans un délai maximum de 18 mois après le début du phénomène (par exemple, une demande de reconnaissance pour un phénomène intervenu du 1er au 3 janvier 2017 devra être déposée avant le 1er juillet 2018).

La demande est recevable dès le premier bien sinistré. Le nombre de biens impactés n’a pas d’incidence sur le sens de la décision qui sera prise, c’est l’intensité du phénomène qui est prise en compte. Un administré peut se faire connaître auprès de sa mairie postérieurement à la réception de la demande en préfecture, mais il doit faire une déclaration auprès de son assurance dans les 5 jours suivant le sinistre .

La demande doit être complète, avec notamment la date et l’heure du phénomène et le nombre de bâtiments endommagés.
La préfecture fait ensuite des demandes de rapports techniques (notamment rapport météorologique auprès de Météo France) ;
C’est une commission interministérielle qui statut sur la demande (ministères de l’Intérieur, de l’Économie et des finances, de l’action et des comptes publics). Après avis de la commission, la décision est prise par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Le délai d’instruction des demandes est de plusieurs mois. Les demandes pour le phénomène "sécheresse/réhydratation des sols" de l’année N, sont étudiées en milieu d’année N+1.

• En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la préfecture informe les communes concernées qui informent leurs administrés
• "L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle."
  (Annexe I art. A125-1 e) du Code des assurances ) .

L’organisation mise en place dans le cadre du PCS permet de faire face à des situations très diverses : catastrophes majeures atteignant fortement la population (personnes décédées ou blessées, maisons détruites…), perturbations de la vie collective (interruption durable de l’alimentation en eau potable ou en énergie, intempérie, canicule, épidémie…), accidents plus courants (incendie, de la circulation…).

L’objectif du plan communal de sauvegarde est de se préparer préalablement en se formant, en se dotant de modes d’organisation, d’outils techniques pour pouvoir faire face à tous ces cas et éviter ainsi de basculer dans une crise. C’est pour cette raison que l’expression “événement de sécurité civile” est utilisée dans ce document et non le terme “crise”.